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§ France, Tribunal des conflits, 12 juin 2017, C4085

...M. Hubert... 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. - PRÉEMPTION - CAS D'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - 1 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS INDEMNITAIRES EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION DE SON OBLIGATION DE PROPOSER L'ACQUISITION DU BIEN À L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE PUIS À L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ - JURIDICTION JUDICIAIRE - 2 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR...

§ France, Conseil d'État, 2 / 7 ssr, 15 octobre 1999, 167873

...M. Hubert... 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Evaluation des grands projets d'infrastructure de transports - Obligation d'évaluation particulière des diverses variantes envisagées - Portée - Variantes se distinguant de manière significative. 34-02-01-01-01-005, 65-05 Les dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs aux termes desquelles : "... Les...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 avril 1999, 147677

...M. Hubert... 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - EAUX ...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Cher Blanc, Coubon 43700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1990 par lequel le préfet de la Haute Loire a déclaré d'utilité publique...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 avril 1999, 153468

...M. Hubert... 335-01-01-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Dispositions de procédure s'appliquant à tous les étrangers - Application aux ressortissants algériens, nonobstant l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 1. 335-01-01-01, 335-01-02-04 Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 avril 1999, 169003

...M. Hubert... 335-01-03-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Consultation de la commission du séjour des étrangers - Consultation obligatoire - Absence - Demandeur ne relevant pas de l'une des catégories de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, quelle que soit la situation qu'il revendique 1. 335-01-03-02 Si le requérant prétend qu'il relevait du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et que par suite le préfet ne pouvait lui opposer un refus de séjour sans consulter la commission du séjour des étrangers, le moyen tiré du défaut de consultation de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 avril 1999, 176585

...M. Hubert... 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Liliane Y... ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, Section, 14 avril 1999, 187570

...M. Hubert... 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications - a Article D. 99-9 réglementant les domaines dans lesquels les parties aux accords d'interconnexion doivent contracter - Légalité - b Articles D. 99-15 et D. 99-16 fixant certains principes généraux en matière d'interconnexion et énumérant les services et éléments que l'offre d'interconnexion doit inclure - Légalité même en l'absence d'habilitation législative expresse - c Article D...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 avril 1999, 189046

...M. Hubert... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu l'ordonnance en date du 9 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Sghaïer X... ; Vu la demande enregistrée le 22 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Sghaïer X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 avril 1999, 199721

...M. Hubert... 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Administrateurs des postes et télécommunications - Affectation à La Poste - Incidence - Absence. 17-05-02-02, 51-01-03 Les litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, y compris lorsque ceux-ci sont affectés à La...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 avril 1999, 201046

...M. Hubert... 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 septembre 1998 rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 15 et 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général d'Andolsheim ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de condamner M. Constant Goerg à lui verser la somme de 500 F sur le fondement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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