La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/01/1997 | FRANCE | N°118492

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 13 janvier 1997, 118492


Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience pub...

Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERSET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST", dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" et au ministre du travail et des affaires sociales.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.


Références :

Arrêté du 14 mai 1990 décision attaquée confirmation


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1997, n° 118492
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/01/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 118492
Numéro NOR : CETATEXT000007914802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;118492 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.