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13/11/1996 | FRANCE | N°157924

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 157924


Vu la requête enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Radhouane X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la co

nvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta...

Vu la requête enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Radhouane X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de Me Roger, avocat de M. Radhouane X... ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de le reconduire à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 11 février 1993 dudit préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier que cette décision, notifiée le 19 février 1993 a fait l'objet d'un recours gracieux le 22 février 1993 puis d'un recours hiérarchique, que M. X... a formé le 9 avril 1993 ; qu'ainsi, la décision de refus de séjour du 11 février 1993 était devenue définitive lors de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 octobre 1993 de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. X... n'est par conséquent pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision ;
Considérant en second lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment aux conséquences d'une décision de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué aurait porté au droit de M. X..., célibataire et sans enfant, et qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 14 ans, une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Radhouane X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 13 nov. 1996, n° 157924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M STIRN
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 157924
Numéro NOR : CETATEXT000007936121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-13;157924 ?
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