France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 161078

Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DINO demeurant ... ; M. X... DINO demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'ordonner à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement susvisé de M. X... DINO est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de M. X... DINO ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DINO, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.