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31/05/1996 | FRANCE | N°154360

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 1996, 154360


Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Charente lui a refusé le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail

;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'ap...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Charente lui a refusé le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce que l'intéressé se bornait à affirmer s'être présenté à diverses places à la demande de l'Agence nationale pour l'emploi sans avoir été retenu du fait de son inaptitude physique et ne produisait aucun document attestant une quelconque recherche d'emploi et qu'ainsi il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement au motif qu'il ne justifiait pas avoir recherché activement du travail depuis son inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ces motifs, lesquels doivent être adoptés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Publications
Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 154360
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/05/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 154360
Numéro NOR : CETATEXT000007915045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;154360 ?
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