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29/03/1996 | FRANCE | N°132294

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1996, 132294


Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu les autres p

ièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des dro...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 29 mars 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 ; que, par suite la requête susvisée tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Références
Décret 91-1019 1991-10-01


Publications
Proposition de citation: CE, 29 mars 1996, n° 132294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/03/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 132294
Numéro NOR : CETATEXT000007898182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-29;132294 ?
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