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08/02/1991 | FRANCE | N°105292

France | France, Conseil d'État, 08 février 1991, 105292


Vu la requête, enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement du département de l'Ain, rejetant sa demande de remise de dette qu'il lui a présentée du chef d'un trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ;
2°) annule la d

cision du 19 juillet 1988 du département de l'Ain ;
Vu les autres piè...

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement du département de l'Ain, rejetant sa demande de remise de dette qu'il lui a présentée du chef d'un trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ;
2°) annule la décision du 19 juillet 1988 du département de l'Ain ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi du 6 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement du département de l'Ain rejetant sa demande de remise de dette, M. X... ne fait état d'aucun élément établissant que ladite décision serait entachée d'une erreur de fait ou de droit, ou reposerait sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au service des aides publiques au logement du département de l'Ain, au préfet de l'Ain et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 08 fév. 1991, n° 105292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision
Date de la décision : 08/02/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 105292
Numéro NOR : CETATEXT000007786059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-08;105292 ?
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