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23/11/1990 | FRANCE | N°110361

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1990, 110361


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1989 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1988 du directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis prononçant son licenciement à titre disciplinaire de ses fonctions de kinésithérapeute auxiliaire à temps partiel ;r> 2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1989 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1988 du directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis prononçant son licenciement à titre disciplinaire de ses fonctions de kinésithérapeute auxiliaire à temps partiel ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et notamment son article 46 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Hélène X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que si Mme X..., kinésithérapeute auxiliaire au centre hospitalier général de Saint-Denis, a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire en s'abstenant d'assurer les gardes dont elle avait été chargée par son chef de service les samedi 5 et dimanche 6 mars 1988, cet agent a ensuite repris normalement son service et ne saurait dès lors être regardé comme ayant abandonné son poste ; que son licenciement ne pouvait dans ces conditions être prononcé sans que les garanties d'une procédure contradictoire eussent été respectées ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'avant de prononcer, par la décision attaquée, en date du 7 avril 1988, le licenciement de Mme X..., le directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis n'a pas communiqué à l'intéressée les griefs retenus contre elle et ne lui a donc pas permis de les discuter ; que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir que cette décision de licenciement a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 1989, ensemble la décision du directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis du 7 avril 1988 licenciant Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier général de Saint-Denis et au ministe délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 23 nov. 1990, n° 110361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision
Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/11/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 110361
Numéro NOR : CETATEXT000007772806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-23;110361 ?
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