Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

285 résultats

§ France, Conseil d'État, 17 janvier 2003, 244981

...Mme Mauguë, c. du g.... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2002 présentée par M. Brahim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 février 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 17 janvier 2003, 248740

...Mme Mauguë, c. du g.... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2002 présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2002 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...

§ France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 236379

...Mme Maugüé, c. du g.... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Basharat X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3298

...Mme Maugüé... 08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - GENDARMERIE NATIONALE - CONTRAT DE VOLONTARIAT POUR SERVIR EN NOUVELLE-CALÉDONIE - LITIGE NÉ DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ1. 08-01-02 La conclusion d'un contrat de volontariat pour servir dans la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie place l'intéressé sous le statut général des personnels militaires de l'Etat, statut de droit public au sens de l'article 1er des dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 1985. Par suite, le litige...

§ France, Conseil d'État, 29 mai 2002, 243472

...Mme Maugu¨é, c. du g.... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yero Y... Z..., demeurant Foyer Sonacotra chez M. X... Amadou, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, 14 juin 1991, 101972

...Mme Maugüé... 03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. Aloyse X..., a annulé la décision du 22 mars 1984 de la commission départementale d'aménagement...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1991, 107365, 107859, 110270 et 114646

...Mme Maugüé... 07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions infligées aux organismes titulaires d'autorisations d'usage de fréquences. 56-04-01-031 Eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, les mises en demeure adressées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ne sont soumises à aucune procédure préalable. La circonstance que les lettres de notification ne visent...

§ France, Conseil d'État, 14 juin 1991, 112182

...Mme Maugüé... 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ...Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme...

§ France, Conseil d'État, 14 juin 1991, 67127

...Mme Maugüé... 65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 22 juillet 1985, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE FRANCE CARS", dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE FRANCE CARS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 13...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1991, 86294

...Mme Maugüé... 36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Régularité - Délai pour exercer des poursuites - Absence - Fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement prise pour un autre motif et annulée par un jugement de tribunal administratif - Légalité d'une nouvelle mesure de licenciement prise pour motif disciplinaire 1. 36-09-05 Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire. La circonstance que M.A. ait fait précédemment, sur un autre fondement, l'objet d'une mesure de licenciement, annulée par un jugement en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.