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01/10/1990 | FRANCE | N°104140

France | France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 octobre 1990, 104140


Vu 1°), sous le n° 104 140, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme J. Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ;
Vu 2°), sous le n° 104 144, la requête,

enregistrée le 22 décembre 1988, présentée par M. Louis X..., demeurant ....

Vu 1°), sous le n° 104 140, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme J. Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ;
Vu 2°), sous le n° 104 144, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de construire un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Z... et M. X... présentent à juger la même question ; qu'il a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire sur le lot n° 19 du lotissement de la Madeleine ; que dès lors Mme Z... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Z... et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à X..., à M. Y..., au maire de Fréjus et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 01 oct. 1990, n° 104140
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision
Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 01/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 104140
Numéro NOR : CETATEXT000007777974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-01;104140 ?
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