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66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. - ACCEPTATION, PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ, DE LA MODIFICATION DE SON... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité de contrôle 071-U02 de l'unité départementale de Saône-et-Loire a autorisé la société Française Gardy à le licencier. Par un jugement n°2001330 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mai et 16 novembre 2023 et le 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 31 mars 2023 portant extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, à la convention collective...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS – FACULTÉ, POUR UNE ORGANISATION... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La Fédération des détaillants de l'habillement, du textile et de l'équipement de la personne Fédération ALLURE a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention...

65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association SNPL France ALPA a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien. Par un arrêt...

30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - ORGANISMES CONSULTATIFS... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis a engagé à l'encontre M. B... A... des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, en application de l'article R. 232-31 du code de l'éducation. Par une décision du 10 mai 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire a infligé à M...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé ... à la licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES MÉDECINS –... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... D... a porté plainte contre M. B... C... devant le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins sans s'y associer. Par une décision du 24 juillet 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université Lumière Lyon-II a porté plainte contre M. D... A... devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire a interdit à M. A... d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée de douze mois et l'a privé pendant la même période de la totalité de son traitement. Par une décision du 10 septembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2023 et le 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers en tant...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 8 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UVSQ l'a suspendu à titre conservatoire sans privation de traitement de ses fonctions et responsabilités jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire en cours et pour une durée n'excédant pas un an...