Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Montgolfier dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 288 937 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence fautive de la caisse dans l'actualisation, au sein du fichier national des professionnels de santé, des informations concernant la mesure de suspension du droit d'exercer prononcée à son encontre par un arrêté du 27 avril 2015 du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - JURIDICTION... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Nouvelle - Aquitaine-collectivités d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B... A..., Mme E... A..., M. D... C... et la société ... devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle Aquitaine - collectivités d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 15 juin 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a annulé, sur saisine du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, la décision du 21 avril 2021 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 refusant d'autoriser son licenciement et...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des étudiant.e.s en sciences infirmières FNESI et la Fédération des associations générales étudiantes FAGE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La présidente du conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre MM. A... B..., C... D... et E... F... et la société ... devant la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 3 février 2023, la chambre régionale de discipline a infligé à MM. B..., D... et F... la sanction de l'avertissement et à la société ... la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... G..., M. I... M..., Mme J... K..., Mme N... L..., M. P... A..., M. B... C..., Mme D... O... et Mme H... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - FORMATION PROFESSIONNELLE. - INSTITUTIONS ET PLANIFICATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. - INRS ET OPPBTP –... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et la société Conseils-Gestions-Formations CGF ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2023 de l'Institut national de recherche et de sécurité INRS révélant les délibérations par lesquelles...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Ile-de-France - départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre MM. D... E..., F... A... et C... B... et la société ..., devenue la société ..., devant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France - départements de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 3 mars 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B... la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire des départements métropolitains et...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre Mme A... C..., M. B... D... et la société ..., devenue la société ..., devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 9 mars 2023, la chambre régionale de discipline a infligé à Mme C... les sanctions de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis, et...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annulé sa candidature à la session de l'année 2021 du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, section arts appliqués, option métiers d'art, et l'a radiée de la liste d'admission. Par un jugement n° 2117035 du 17 mai 2023, le tribunal administratif a prononcé l'annulation de la décision du 20 juillet 2021 et enjoint...