La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/06/1990 | FRANCE | N°109490

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 juin 1990, 109490


Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Chantal BUREAU, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours national des greffiers des cours et tribunaux ouvert en 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Co

mmissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au d...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Chantal BUREAU, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours national des greffiers des cours et tribunaux ouvert en 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la suite d'une erreur matérielle, le 9 mai 1989, aucun surveillant n'était présent à l'heure où les candidats étaient convoqués à l'école nationale de la magistrature à Bordeaux pour la première épreuve du concours national des greffiers des cours et tribunaux ; que l'épreuve a été retardée jusqu'à l'arrivée d'un surveillant et que les candidats ont été mis à même de concourir une heure et quarante-cinq minutes plus tard que l'horaire prévu ; que ce retard a été prolongé par l'attitude des candidats qui ont d'abord manifesté leur refus de composer, et que l'épreuve a finalement pu se dérouler de 15 heures 50 à 19 heures 50 ; qu'en différant le début de l'épreuve pour réparer l'erreur initialement commise, l'administration n'a dans les circonstances de l'espèce pas méconnu le principe d'égalité entre les candidats ;
Considérant que la circonstance que certains candidats auraient pu profiter de ce retard pour prendre connaissance des sujets de l'épreuve n'est pas établie ;
Considérant, enfin, que si certains candidats ont refusé de participer à l'épreuve et si la requérante soutient que leur décision aurait été motivée par l'indication qui leur aurait été donnée que l'épreuve serait annulée, cette allégation n'est corroborée par aucune pièce du dossier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours ;
Article 1er : La requête de Mlle BUREAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BUREAU et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 20 jui. 1990, n° 109490
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 109490
Numéro NOR : CETATEXT000007799299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-20;109490 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award