La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/05/1988 | FRANCE | N°59770

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 18 mai 1988, 59770


Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 29 mars 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Layrac en date du 6 mai 1982 ;
°2 annule l'arrêté du commissaire de la République du Lot-et-Garonne en date du 6 mai 1982 accordant à M. Y... un permis de construire modificatif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre ...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 29 mars 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Layrac en date du 6 mai 1982 ;
°2 annule l'arrêté du commissaire de la République du Lot-et-Garonne en date du 6 mai 1982 accordant à M. Y... un permis de construire modificatif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Bordeaux l'arrêté en date du 4 février 1982 par lequel le maire de la commune de Layrac (Lot-et-Garonne) avait accordé un permis de construire à M. Y... et l'arrêté en date du 6 mai 1982 par lequel le commissaire de la République du Lot-et-Garonne avait accordé à M. Y... un permis de construire rectificatif ;
Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir correctement visé, dans son jugement du 29 mars 1984, l'arrêté en date du 6 mai 1982 par lequel le commissaire de la République du département du Lot-et-Garonne a accordé un permis modificatif à M. Y..., a mentionné à tort dans l'article 1er du dispositif de ce jugement, par lequel il annulait les deux actes attaqués, l'arrêté "du maire de Layrac" en date du 6 mai 1982 ; qu'il y a lieu dès lors de réformer le jugement en rectifiant l'erreur matérielle dont il est entaché ;
Considérant, en revanche, que M. X... qui a ainsi obtenu satisfaction, n'est pas recevable à critiquer le motif par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du commissaire de la République en date du 6 mai 1982 ;
Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 mars 1984 est modifié comme suit : "L'arrêté du maire de Layrac en date du 4 février 1982 et l'arrêté du commissaire de la République du département du Lot-et-Garonne en date du 6 mai 1982, ensemble les décisions implicites du commissaire de la République de département du Lot-et-Garonne rejetant les recours de M. X... sont annulés".
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Rectification d'une erreur matérielle - Jugement entaché d'une erreur matérielle.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Rectification par le Conseil d'Etat d'une erreur commise par le tribunal administratif dans son dispositif.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 18 mai. 1988, n° 59770
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision
Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/05/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59770
Numéro NOR : CETATEXT000007719915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-18;59770 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award