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18/12/1987 | FRANCE | N°88567

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 88567


Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jack X... demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou 28400 ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mai 1987, présentée par M. Jack X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 28 avril

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, com...

Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jack X... demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou 28400 ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mai 1987, présentée par M. Jack X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité du requérant ;
°2- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... tendait à l'annulation de la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité dont il est titulaire ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, au président dutribunal administratif de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Pension civile d'invalidité - Litige avec une caisse régionale d'assurance maladie - Incompétence de la juridiction administrative.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 18 déc. 1987, n° 88567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision
Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/12/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88567
Numéro NOR : CETATEXT000007731801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;88567 ?
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