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23/06/1986 | FRANCE | N°65543

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 65543


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1985 et 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANOSQUE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 24 mai 1984 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'autoroute A 51 sur le territoire de la COMMUN

E DE MANOSQUE,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1985 et 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANOSQUE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 24 mai 1984 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'autoroute A 51 sur le territoire de la COMMUNE DE MANOSQUE,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code d'expropriation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret du 12 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE MANOSQUE,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE MANOSQUE à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 29 mai 1984 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite la COMMUNE DE MANOSQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE MANOSQUE contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 novembre 1984 est rejetée ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MANOSQUE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Publications
Proposition de citation: CE, 23 juin 1986, n° 65543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision
Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/06/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65543
Numéro NOR : CETATEXT000007710640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-23;65543 ?
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