| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 44844
Synthèse
Formation : 8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 44844
Date de la décision : 18/06/1986
Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence - Entreprise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens [loi du 13 juillet 1967] - Vérification de comptabilité menée en l'absence du contribuable mais en présence de l'administrateur provisoire [1].
19-01-03-01-02-04 N'est pas entachée d'irrégularité une vérification de comptabilité effectuée dans les circonstances suivantes : le contribuable, notaire, étant parti sans laisser son adresse ni faire suivre son courrier, le pli contenant l'avis de vérification a été retourné à l'administration, qui a fait signifier la notification au maire de la commune et au procureur de la République ; l'administrateur provisoire de l'étude était présent lors de la vérification [1].
Références :
CGI 1649 septiès, 98
1.
Rappr. 1967-10-20 n° 63118 ;
1981-10-21 n° 21478
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jui. 1986, n° 44844Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:44844.19860618
