| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 61657
Synthèse
Formation : 8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 61657
Date de la décision : 04/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen des prêts aidés par l'Etat [article 1384 A du C.G.I.] - Notion de construction neuve.
19-03-03-01 Quelle que soit l'importance des travaux d'aménagement intérieur réalisés pour transformer un local à usage de bureaux en appartements, ceux-ci ne peuvent être regardés comme une construction neuve au sens de l'article 1384 A du C.G.I. et ne peuvent dès lors être exonérés, sur ce fondement, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Références :
CGI 1384 A
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jui. 1986, n° 61657Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:61657.19860604
