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163 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 124027

...M. de Vulpillières... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PLOTEAU dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME PLOTEAU demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 124028

...M. de Vulpillières... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 124029

...M. de Vulpillières... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanYves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 125718

...M. de Vulpillières... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement - Article L.332-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Détermination selon la catégorie des immeubles. 19-03-05-02, 68-024-01 Lorsqu'il octroyait une autorisation de lotir permettant de commercialiser des terrains pouvant supporter des constructions allant jusqu'à la septième catégorie de la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 108665

...M. de Vulpillières... 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Compétence du Congrès du Territoire postérieurement à la loi du 23 août 1985 - Compétence pour autoriser une action en justice du territoire. 46-01-02-01, 54-01-05-005 Est irrecevable une requête présentée pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lequel malgré l'invitation qui lui en a ét...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 142572

...M. de Vulpillières... 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs du juge de l'élection - Procédure - Démission du candidat élu dont l'élection est contestée - Démission postérieure à l'introduction de la protestation - Non lieu sur les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de l'élection et à ce que l'élu soit déclaré inéligible. 28-005-04, 28-08-03-02 La démission de son mandat, postérieure à l'introduction de la requête, par le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 octobre 1993, 126038

...M. de Vulpillières... 16-04-01-02-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Autorité compétente pour l'instituer - Commune ou établissement public assurant effectivement le service 1. 16-04-01-02-01-02, 19-02-01-02-01, 19-03-06-06 Il résulte des dispositions des articles L.233-76 et L.233-77 du code des communes que la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou de caravaning ne peut être...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 127113

...M. de Vulpillières... 01-01-05-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - ECONOMIE ET FINANCES -Instruction du 16 mars 1984 commentant l'article 44 quater du C.G.I.. 01-01-05-03-02-01, 19-01-01-005-05, 54-01-01-02-04 En précisant que les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles n'ouvrent pas droit à l'exonération prévue à l'article 44 quater du C.G.I., l'instruction du 16 mars...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 61621

...M. de Vulpillières... 54-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Demandes tendant à l'annulation de décisions à objet pécuniaire et considérées comme des recours pour excès de pouvoir - Recours contre la décision imposant le versement d'une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement sol. impl. 1. 54-02-01-01, 68-024-013 Le recours contre la décision par laquelle, par application de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, une participation forfaitaire représentative de la taxe...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 81804

...M. de Vulpillières... 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Valeur locative d'un immeuble - Détermination par comparaison - Demeure historique - Ajustement de valeur locative tenant compte d'un moins bon état d'entretien. 19-03-01 Le fait que le château pris par l'administration comme terme de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble en cause, selon la méthode prévue au 2° de l'article 1498 du C.G.I., ait été dans un meilleur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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