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24/01/1986 | FRANCE | N°42543

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 42543


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour Mme X... , demeurant au "Petit Moulin" à 44370 - Varades, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 17 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 15 décembre 1975 au cours d'une leçon de natat

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2° décide que l'Etat et la commune de Varades sont responsables ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour Mme X... , demeurant au "Petit Moulin" à 44370 - Varades, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 17 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 15 décembre 1975 au cours d'une leçon de natation,
2° décide que l'Etat et la commune de Varades sont responsables de cet accident,
3° ordonne une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par elle,
4° lui alloue, à titre de provision, une somme de 5 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Defrenois, avocat de Mme Thérèse X..., et la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la commune de Varades,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la commune de Varades :

Considérant que l'accident dont a été victime Mme X..., alors qu'elle participait à un jeu de saute-mouton organisé à l'occasion d'une leçon de natation dispensée dans une piscine installée sur le territoire de la commune de Varades Loire-Atlantique n'est pas de nature à engager sans faute la responsabilité de l'administration ; qu'en admettant Mme X..., qui était la seule femme du groupe, à participer à cet exercice, qui ne présente aucun risque excédant ceux auxquels expose normalement tout exercice physique, le maître-nageur n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 mars 1982, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident qu'elle a subi ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Varades et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 24 jan. 1986, n° 42543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Latournerie

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/01/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 42543
Numéro NOR : CETATEXT000007703221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-24;42543 ?
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