| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 61478

Synthèse

Formation : 6 ss
Numéro d'arrêt : 61478
Date de la décision : 10/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Urbanisme - Arrêté préfectoral décidant de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant une opération qui serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan d'occupation des sols [article L - 123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation obligatoire [article L - 111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante - en dépit des termes très généraux des motifs figurant dans l'arrêté - dès lors que le demandeur avait été informé - plusieurs mois auparavant - des raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet.

01-03-01-02-02-02, 68-01-01-02-01-02 Arrêté préfectoral ayant, en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur une demande tendant à obtenir l'autorisation de créer un étang sur un terrain appartenant au demandeur en se bornant à mentionner qu'un plan d'occupation a été prescrit et qu'il convient de ne pas en compromettre l'étude. Cette motivation trop générale serait à elle seule insuffisante [sol. impl.]. Mais en l'espèce, le directeur départemental de l'agriculture avait, six mois et demi auparavant, écrit au demandeur en lui faisant connaître les raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet et notamment le fait que dans le plan d'occupation des sols en cours d'étude, il était envisagé de classer le terrain considéré en espace boisé à protéger. Dans ces circonstances, l'arrêté préfectoral doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER - Sursis à statuer opposé à une demande de création d'un étang [article L - 123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation [article L - 111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante en l'espèce.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-5, L111-8

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1986, n° 61478
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:61478.19860110