| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 63962

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24" DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 NOVEMBRE 1979, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 ; - A TITRE PRINCIPAL, REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'INTEGRALITE DU MONTANT DES DROITS ET PENALITES DONT LE DEGREVEMENT LUI A ETE ACCORDE ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A L'IMPOSITION, SELON LE REGIME DES BIENS D'OCCASION, DES VENTES DE VEHICULES PRETENDUEMENT AFFECTES A LA LOCATION, MAIS NON EFFECTIVEMENT UTILISES POUR CELLE-CI ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LES IMPOSITIONS CONTESTEES, L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES VEHICULES ACQUIS PAR LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24", DESTINES PAR ELLE A LA LOCATION, N'AVAIENT PAS RECU CET USAGE ET AVAIENT CONSERVE LEUR CARACTERE DE VEHICULES NEUFS ET QUE LA SOCIETE LES AVAIT INSCRITS A TORT EN IMMOBILISATIONS SOUS LA DENOMINATION DE VEHICULES DE LOCATION ; QU'EN NE DONNANT AUCUNE DES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS LIEU, SELON LUI, DE DISTINGUER LA SITUATION DE CES VEHICULES DE CELLE DES VEHICULES DE DEMONSTRATION UTILISES PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTACHE SON JUGEMENT D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE MANS AUTO 24" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES VEHICULES DE DEMONSTRATION : EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE : CONSIDERANT QUE, PAR VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, IL CONVIENT D'ENTENDRE LES VEHICULES QUI, SORTIS DE LEUR CYCLE DE PRODUCTION PAR SUITE D'UN VENTE OU D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME REALISEE PAR UN PRODUCTEUR, ONT FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION, MAIS SONT ENCORE PROPRES A ETRE EMPLOYES, SOIT EN L'ETAT, SOIT APRES REPARATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "LE MANS AUTO 24" A, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 NOVEMBRE 1979, ACQUIS AUPRES DE CONSTRUCTEURS DES VEHICULES QU'ELLES A UTILISES, PENDANT UN COURT LAPS DE TEMPS, COMME VEHICULES DE DEMONSTRATION ; QUE CES VEHICULES SONT, DU FAIT DE CETTE ACQUISITION, SORTIS DE LEUR CYCLE DE PRODUCTION ; QU'ILS AVAIENT FAIT DEJA L'OBJET, AU MOMENT DE LEUR REVENTE AUX CLIENTS, D'UNE UTILISATION, TOUT EN DEMEURANT PROPRES A ETRE EMPLOYES EN L'ETAT OU APRES REPARATION ; QU'ILS DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION ET NON COMME DES VEHICULES NEUFS ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU 2 - J DE L'ARTICLE 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU 1 - G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 281 DUDIT CODE, QUE LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE N'EST APPLICABLE QU'AUX VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION QUI SONT IMPOSEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 266-1 G , SOIT SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT, ET QUE, LORSQUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, LES VENTES D'AUTOMOBILES D'OCCASION SONT SOUMISES AU TAUX MAJORE ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "LE MANS AUTO 24" AVAIT SPONTANEMENT REVERSE LES DEDUCTIONS QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT PRATIQUEES DU CHEF DE LA TAXE FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT DES VEHICULES NEUFS UTILISES COMME VEHICULES DE DEMONSTRATION ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME AYANT, AU MOMENT DE LA VENTE DES VEHICULES DE DEMONSTRATION COMME VEHICULES D'OCCASION, OPTE POUR L'IMPOSITION DE CES BIENS AU TAUX MAJORE AVEC CONSERVATION DU DROIT A DEDUCTION ; QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT, AINSI QU'ELLE L'A ESTIME, ETRE IMPOSEE AU TAUX INTERMEDIAIRE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE DES VEHICULES DONT S'AGIT ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE L'ADMINISTRATION LUI A ASSIGNES EN REGARDANT LA REVENTE DES VEHICULES DE DEMONSTRATION COMME UNE VENTE DE VOITURES NEUVES PASSIBLE DU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE ;
SUR LES VEHICULES DESTINES A LA LOCATION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE MANS AUTO 24" A EGALEMENT ACQUIS, EN DECEMBRE 1978, DES VEHICULES DESTINES, SELON ELLE, A LA LOCATION ET QU'ELLE A INSCRITS, A CE TITRE, EN IMMOBILISATIONS ; QUE CES VEHICULES N'AYANT PAS RECU CET USAGE, LA SOCIETE LES A REVENDUS ENTRE FEVRIER ET SEPTEMBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE A REGARDE LA REVENTE DE CES VEHICULES COMME CELLE DE BIENS USAGES EXONEREE PAR LES DISPOSITIONS DU 1° A DU 3.1° DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, A REVERSE LES 3/5 DE LA TAXE QU'ELLE AVAIT DEDUITE LORS DE LEUR ACQUISITION ;
EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES VEHICULES ET LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VEHICULES ACQUIS PAR LA SOCIETE EN VUE DE LA LOCATION SONT, DU FAIT DE LEUR ACQUISITION, SORTIS DE LEUR CYCLE DE PRODUCTION ; QU'ILS ONT ETE CONSERVES PAR ELLE PENDANT UNE PERIODE ALLANT DE 3 A 9 MOIS ET ONT ETE UTILISES A TITRE DE VEHICULES DE DEMONSTRATION OU MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE ; QU'ILS DEVAIENT, AU MOMENT DE LEUR REVENTE AUX CLIENTS, ETRE REGARDES, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS POUR LES VEHICULES DE DEMONSTRATION, COMME DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 3...1° A ... LES VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT ACQUISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS" ; QUE, SELON CES DISPOSITIONS, SEULS LES BIENS USAGES AYANT POUR L'ENTREPRISE LE CARACTERE D'UNE IMMOBILISATION PEUVENT BENEFICIER, LORS DE LEUR REVENTE, DES DITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VOITURES ACQUISES PAR LA SOCIETE "LE MANS AUTO 24" EN VUE DE LA LOCATION ET UTILISEES, EN FAIT, PAR ELLE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DE VEHICULES AUTOMOBILES SONT DES BIENS DE MEME NATURE QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE CE NEGOCE ; QUE LEUR EMPLOI A ETE LIE A LA VENTE DESDITS BIENS ET QU'ELLES ONT ETE VENDUES APRES UNE COURTE PERIODE D'UTILISATION ; QU'AINSI, ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES ELEMENTS DURABLES D'EXPLOITATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 261 DU CODE, DONT LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A INVOQUER LE BENEFICE ;
EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA TAXE ET LE DROIT A DEDUCTION : CONSIDERANT QUE LA REVENTE DES VEHICULES DONT S'AGIT ETAIT PASSIBLE, DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE ET QU'ELLE NE POUVAIT, OUVRIR DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LEUR ACQUISITION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A LIMITER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE REVERSEMENT DE LADITE TAXE AUX 3/5 DE SON MONTANT ET QU'ELLE DEVAIT EN OPERER LE REVERSEMENT INTEGRAL ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE "LE MANS AUTO 24" EST FONDEE, SEULEMENT, A DEMANDER LA REDUCTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE L'ADMINISTRATION LUI A ASSIGNES EN REGARDANT LA REVENTE DE CES VEHICULES COMME UNE VENTE DE VOITURES NEUVES PASSIBLE DU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 27 JUIN 1984, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24" AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 NOVEMBRE 1979, A RAISON DE LA REVENTE DES VEHICULES ACQUIS PAR CELLE-CI PENDANT CETTE PERIODE, ET DESTINES PAR ELLE A ETRE UTILISES EN TANT QUE VEHICULES DE DEMONSTRATION OU DE LOCATION SERONT CALCULES SELON LE REGIME APPLICABLE AUX BIENS D'OCCASION, SANS DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACQUISITION DESDITS VEHICULES. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, AINSI QUE LES PENALITES Y AFFERENTES. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.