| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 janvier 1983, 25086

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BESANCON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEURS DE LA PARTIE CENTRALE DU PALAIS DES SPORTS DE BESANCON ; 2° CONDAMNE LESDITS CONSTRUCTEURS A LUI VERSER LA SOMME DE 508 733 F, PLUS LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE BESANCON A PRIS POSSESSION AU PLUS TARD LE 29 JUIN 1967, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU PALAIS DES SPORTS, DE LA PARTIE CENTRALE DE CE BATIMENT, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT ALORS ACHEVEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS FIXE PAR LE DOCUMENT CONTRACTUEL ; QUE CE DELAI A DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE ; QU'IL ETAIT EXPIRE LORSQUE LA COMMUNE DE BESANCON A INTRODUIT, LE 12 DECEMBRE 1977, SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE BESANCON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS DE LA PARTIE CENTRALE DU PALAIS DES SPORTS DE BESANCON SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES QUI Y ETAIENT APPARUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BESANCON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BESANCON, A LA SOCIETE S.O.P.R.E.N.A. ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.