| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 avril 1980, 09963

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 25 JANVIER 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CAILLOL ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 43, ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 21 JUILLET 1977 EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1962 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION RECLAME ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE ANONYME "CAILLOL ET COMPAGNIE", ENTREPRISE DE TRAVAUX, A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS A RAISON DESQUELS ELLE A ETE SOUMISE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DONT ELLE FAIT APPEL DANS LA MESURE OU CELUI-CI A CONFIRME LE BIEN FONDE DE REDRESSEMENTS AFFERENTS A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR ELLE ET D'UN REFUS DE RESTITUTION DE DROITS FACTURES PAR L'UN DE SES SOUS-TRAITANTS, M. X... ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUR DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE SUSINDIQUEE LA SOCIETE "CAILLOL ET COMPAGNIE", QUI ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS, A CONSTRUIT DES LOGEMENTS POUR LESQUELS ELLE SIGNAIT AVEC CHACUN DES ACHETEURS, D'UNE PART, UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, COMPORTANT LA DESCRIPTION DU LOGEMENT ET FIXANT SON PRIX, D'AUTRE PART, UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A EXECUTER, MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES VISANT A AMELIORER LE LOGEMENT ; QUE LE SECOND CONTRAT AVAIT EN REALITE POUR OBJET, AINSI QUE L'A JUGE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE TOURNER LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE EN MATIERE DE PRETS POUR LES LOGEMENTS DITS "LOGECOS". QUE LA SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LES PROMESSES DE VENTE STIPULAIENT QUE LA PROPRIETE DES LOGEMENTS NE SERAIT TRANSFEREE AUX ACQUEREURS QU'A PARTIR DE LA PASSATION, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, A ESTIME QU'ELLE DEVAIT SE LIVRER A ELLE-MEME LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LORS DE LEUR ACHEVEMENT, SUR LA BASE DE LEUR PRIX DE REVIENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 260-40, 275-A ET 273-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIME DE SON COTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A LIVRAISON A SOI-MEME DE CES TRAVAUX ET QUE CEUX-CI, CONSTITUANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS EXECUTES POUR LE COMPTE D'UN PROPRIETAIRE, DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORS DE L'ENCAISSEMENT DU PRIX SUR LA BASE DU MONTANT DU MARCHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 273-4 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXISTENCE DANS CHAQUE CAS D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET MALGRE LA CLAUSE RELATIVE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE A L'ACQUEREUR, L'ADMINISTRATION ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, FONDEE A REGARDER LES CONTRATS DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PASSES AVEC LES ACHETEURS DE LOGEMENT COMME ETANT, CONFORMEMENT A LEURS STIPULATIONS, DES MARCHES DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE CES TRAVAUX NE POUVAIENT DONNER DONC LIEU A LIVRAISON A SOI-MEME ET ETAIENT IMPOSABLES SUR LA BASE DU PRIX SOUSCRIT DANS LE CONTRAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 273-4 DU CODE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DE LA TAXE FACTUREE PAR L'UN DES SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIETE "CAILLOL ET COMPAGNIE" : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTEE SUR LES FACTURES DE L'UN DE SES SOUS-TRAITANTS, M. X..., TAXE QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUITE DE CELLE DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME REDEVABLE POUR SES PROPRES OPERATIONS, AU MOTIF QUE POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE, ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1962, M. X..., QUI BENEFICIAIT D'UN FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE COMME ENTREPRENEUR DE MAIN D'OEUVRE, N'ETAIT PAS AUTORISE A FACTURER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "CAILLOL ET COMPAGNIE" PAYAIT EFFECTIVEMENT LE MONTANT DES FACTURES QUE LUI DELIVRAIT M. X... ET QUI MENTIONNAIENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE BIEN QUE M. X... S'ABSTENAIT DE REVERSER AU TRESOR LA TAXE AINSI FACTUREE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PRIX DES TRAVAUX PAYE A M. X... AIT ETE MINORE EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE QUE SE PROCURAIT CELUI-CI EN NE REVERSANT PAS AU TRESOR LA TAXE FACTUREE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'UN DES PREPOSES DE LA SOCIETE AIDAIT M. X... A REDIGER SES FACTURES, LA SOCIETE POUVAIT LIGITIMEMENT PENSER, AU VU DE LA SEULE ACTIVITE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. X... COMME SOUS-TRAITANT, QUE CELUI-CI ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QUE, D'AILLEURS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, SAISI DE POURSUITES PENALES CONTRE M. X..., A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE A TORT D'UN REGIME FORFAITAIRE. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE "CAILLOL ET COMPAGNIE" DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN L'ESPECE DE BONNE FOI ET QUE, DES LORS, SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE PORTEE SUR LES FACTURES DE M.GUEDJ, S'ELEVANT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 186.371,68 F, DOIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'ELLE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "CAILLOL ET COMPAGNIE" UNE REDUCTION, S'ELEVANT A 186.371,68 F, DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1962 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 JUIN 1964 ET UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES PAR LE MEME AVIS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 JUILLET 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "CAILLOL ET COMPAGNIE" EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CAILLOL ET COMPAGNIE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.