VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ET L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A APPROUVE CE PLAN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI LES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT".
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A L'APPUI DE SON APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 29 JANVIER 1976 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ET CE PLAN LUI-MEME PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT PRECITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONTRE LEDIT JUGEMENT. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.