| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 96523

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION FORMEE PAR LA SOCIETE Y DES PRELEVEMENTS EXCEPTIONNELS SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES INSTITUES PAR LES LOIS N. 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET N. 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LA LOI N. 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; LE DECRET N. 57-336 DU 18 MARS 1957 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE ANONYME X , VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME "Y " QU'ELLE A ABSORBEE EN 1973, NE CONTESTE LES SUPPLEMENTS DE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES ASSIGNES A CETTE DERNIERE AU TITRE DES RESERVES FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX BILANS ETABLIS LE 30 SEPTEMBRE 1961 ET LE 30 SEPTEMBRE 1962 QUE DANS LA MESURE OU A ETE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DE CES DEUX IMPOSITIONS UNE SOMME DE 6 079 761,41 F QUI FIGURAIT AU PASSIF DES BILANS DE LA SOCIETE A UN SOUS-COMPTE DENOMME "RESERVE D'AMORTISSEMENT" DU COMPTE "RESERVE DE REEVALUATION" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 SUSVISEE : "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1,50 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES CE PRELEVEMENT EST LIQUIDE ET RECOUVRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VERSEMENT DE 2 % INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 2-B DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N. 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 SOUS RESERVE DES DEROGATIONS CI-APRES : CE PRELEVEMENT EST LIQUIDE D'APRES LE MONTANT DES RESERVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEGAGEES DE L'EXAMEN DES DIVERS POSTES DU PASSIF ET DE L'ACTIF AFFERENT AU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, TEL QUE CE BILAN EST RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QUE DES DISPOSITIONS SEMBLABLES SONT PREVUES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 SUSVISEE, QUI INSTITUE UN PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 : "LES RESERVES SERVANT DE BASE AU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DE TOUS LES BENEFICES ET PROFITS, SANS AUCUNE EXCEPTION, QUE LA PERSONNE MORALE A REALISES DEPUIS SA FORMATION ET QU'ELLE A CONSERVES DANS SON PATRIMOINE SANS LES INCORPORER AU CAPITAL, SOUS QUELQUE DENOMINATION ET SOUS QUELQUE POSTE QU'ILS FIGURENT AU BILAN SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 57-336 DU 18 MARS 1957 ; QUE CET ARTICLE 6 EXCLUT DES BASES DU PRELEVEMENT 3. LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION CONSTITUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y , PROCEDANT AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE, A LA REVISION DE SON BILAN AU 30 SEPTEMBRE 1961, A REEVALUE L'ENSEMBLE DE L'ACTIF IMMOBILISE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, ELLE L'A FAIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR EN APPLIQUANT, D'UNE PART, A LA VALEUR BRUTE DE CHAQUE ELEMENT D'ACTIF, L'INDICE REGLEMENTAIRE AFFERENT A L'ANNEE D'ACQUISITION DE CET ELEMENT, D'AUTRE PART, AUX DOTATIONS DE CHAQUE EXERCICE AUX COMPTES D'AMORTISSEMENT, A CONCURRENCE DU MONTANT QUI AVAIT ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'INDICE AFFERENT A L'ANNEE DE CHAQUE DOTATION ; QUE CES OPERATIONS LUI ONT PERMIS DE DEGAGER EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES UNE PLUS-VALUE DE 51 866 529,39 F ET DE CREDITER DE CE MONTANT LE POSTE "RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION" QUI A ETE AINSI PORTE DE 1 670 578,74 F A 53 537 108,13 F ; CONS. QUE SUR LES ELEMENTS D'ACTIF AINSI REEVALUES DONT LA VALEUR NETTE NOUVELLE DEVAIT DESORMAIS SERVIR DE BASE AU CALCUL DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT LA SOCIETE AVAIT, DURANT LES EXERCICES PRECEDENTS, PRATIQUE DES COMPLEMENTS D'AMORTISSEMENT DONT LE MONTANT N'AVAIT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET S'ELEVAIT AU TOTAL EN 1961 A 6 079 761,41 F ; QUE, POUR METTRE EN ORDRE SES ECRITURES COMPTABLES, AINSI QU'IL LUI ETAIT RECOMMANDE DE LE FAIRE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE QUI AVAIT PORTE CES COMPLEMENTS D'AMORTISSEMENT EN DEDUCTION DE LA VALEUR COMPTABLE DES ELEMENTS D'ACTIF CORRESPONDANT, EN A FAIT APPARAITRE LE MONTANT AU POSTE "RESERVE DE REEVALUATION" MAIS A UNE SOUS-RUBRIQUE DENOMMEE "RESERVE D'AMORTISSEMENT" ; QUE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE EST FONDEE SUR CE QUE CETTE SOMME, A LA DIFFERENCE DE CELLE DE 53 537 108,13 F QUI CORRESPOND AUX PLUS-VALUES DEGAGEES EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LE CARACTERE D'UNE RESERVE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ET NON CELUI D'UNE RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION AU SENS DU 3. DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 MARS 1957 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES QUE TOUTE SOMME PORTEE AU PASSIF DU BILAN EN DEHORS DU CAPITAL, QUI N'A PAS LE CARACTERE SOIT DE CREANCE DE TIERS, SOIT D'AMORTISSEMENT OU DE PROVISION JUSTIFIES AU REGARD DE LA LOI FISCALE, EST PASSIBLE DU PRELEVEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958 SI ELLE N'EST PAS AU NOMBRE DES EXCEPTIONS FIGURANT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 MARS 1957 ; QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'ENTRE DANS AUCUNE DE CES EXCEPTIONS ; QU'EN PARTICULIER, ELLE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE RESERVE DE REEVALUATION AU SENS DU 3. DE L'ARTICLE 6 PRECITE DU DECRET DU 18 MARS 1957 DES LORS QUE CETTE DISPOSITION VISE UNIQUEMENT LES RESERVES DE REEVALUATION CORRESPONDANT A DES PLUS-VALUES DEGAGEES EN FRANCHISE D'IMPOT SELON LES REGLES TRACEES A L'EPOQUE A L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOMME LITIGIEUSE NE CORRESPOND PAS A UNE PLUS-VALUE DE REEVALUATION DE CETTE NATURE ; QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE SOUMISE AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION SOUS LAQUELLE ELLE A ETE INSCRITE AU PASSIF ; CONS. ENFIN, QUE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REQUERANTE EST RELATIVE A LA DETERMINATION, EN CAS D'INCORPORATION AU CAPITAL DE LA RESERVE DE REEVALUATION, DES SOMMES A EXCLURE DE L'ASSIETTE DU DROIT D'APPORT ; QU'ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE DANS LE PRESENT LITIGE QUI PORTE SUR L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN TANT QUE CELLE-CI TENDAIT A EXCLURE "LA RESERVE D'AMORTISSEMENT" DES BASES DES PRELEVEMENTS INSTITUES PAR LES LOIS DU 21 DECEMBRE 1961 ET DU 2 JUILLET 1963 ; REJET .