| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 90329

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARC Z..., MEDECIN PRINCIPAL DE LA MARINE, DEMEURANT ... A HYERES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES PERSONNELS OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS X... POUR L'ANNEE 1973 PAR DECISION MINISTERIELLE DU 15 DECEMBRE 1972, EN TANT QUE LEDIT TABLEAU NE COMPORTE PAS SON INSCRIPTION POUR LE GRADE DE MEDECIN EN CHEF DE 2EME CLASSE AU TITRE DE L'ANCIEN CORPS DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE ; VU LA LOI DU 4 MARS 1929 ; VU LA LOI N° 68-703 DU 31 JUILLET 1968 ET LE DECRET N° 68-1095 DU 2 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1924, MODIFIE PAR LE DECRET N° 47-2065 DU 22 OCTOBRE 1947, LE DECRET N° 52-1042 DU 8 SEPTEMBRE 1952 ET LE DECRET N° 61-1075 DU 20 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 61-307 DU 5 AVRIL 1961 ; VU LES ARRETES DES 7 NOVEMBRE 1961, 11 AVRIL 1969 ET 7 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 AJOUTE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1924 PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1947, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 8 SEPTEMBRE 1952 ET 20 SEPTEMBRE 1961, LES PROPOSITIONS D'AVANCEMENT, DANS LES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER, SONT SOUMISES POUR AVIS A UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE MINISTRE ET QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT LES PRINCIPALES AUTORITES MARITIMES NOTANT EN DERNIER RESSORT ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTITUE, PAR DEUX ARRETES DU 7 NOVEMBRE 1961, D'UNE PART, UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE ET, D'AUTRE PART, UNE COMMISSION CHARGEE NOTAMMENT DE L'EXAMEN DES CANDIDATURES A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS QUI RELEVENT DU CHEF D'ETAT-MAJOR Y... D'APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 61-307 DU 5 AVRIL 1961 ; QUE, SI LA PREMIERE DE CES DEUX COMMISSIONS EST COMPETENTE EN PRINCIPE POUR CONNAITRE DE L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE L'ENSEMBLE DES CORPS NAVIGANTS DE LA MARINE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 MARS 1929, LES CORPS DE SANTE DE L'ARMEE DE MER, IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE CREANT LA SECONDE DE CES COMMISSIONS QUE LE CORPS DES MEDECINS DE LA MARINE RELEVE, DEPUIS 1961, NON DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT "MARINE", MAIS DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT "INTERARMEES". QUE CETTE DERNIERE COMMISSION, DONT LA COMPOSITION, MODIFIEE PAR UN ARRETE DU 11 AVRIL 1969, EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1924 PRECITE, EST RESTEE COMPETENTE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 68-703 DU 31 JUILLET 1968 CREANT LE CORPS DES MEDECINS DES ARMEES, POUR DONNER SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS D'AVANCEMENT CONCERNANT TANT LES OFFICIERS DU NOUVEAU CORPS QUE CEUX QUI, COMME LE REQUERANT, ONT OPTE POUR LEUR MAINTIEN DANS LE CORPS DES MEDECINS DE LA MARINE DANS LES CONDITIONS DEFINIES, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-1° DE LADITE LOI, PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 68-1095 DU 2 DECEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA SITUATION AU REGARD DE L'AVANCEMENT DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE "MARINE", DONT LA COMPOSITION A ETE FIXEE EN DERNIER LIEU PAR UN ARRETE DU 7 OCTOBRE 1971, ET NON, COMME ELLE L'A ETE, PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE "INTERARMEES" ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES PERSONNELS DE L'ARMEE ACTIVE POUR 1973, EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, NONOBSTANT L'ERREUR RELEVEE PAR LE REQUERANT DANS LES INDICATIONS FIGURANT SUR L'ANNUAIRE DU SERVICE DE SANTE, LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET LE MINISTRE DES ARMEES ONT ETE EXACTEMENT INFORMES DE LA SITUATION STATUTAIRE DU SIEUR Z... ; QU'AINSI, L'APPRECIATION A LAQUELLE ILS SE SONT LIVRES DE SES TITRES A BENEFICIER D'UN AVANCEMENT AU CHOIX N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR Z... AURAIT ETE PRIVE DE L'AVANCEMENT AUQUEL IL AVAIT VOCATION PAR DES MOTIFS TIRES SOIT DE L'OPTION QU'IL AVAIT EXERCEE, EN 1969, POUR SON MAINTIEN DANS LE CORPS DES MEDECINS DE LA MARINE, SOIT DES DEMANDES QU'IL AVAIT PRESENTEES, EN 1971 ET 1972, EN VUE D'ETRE ADMIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.