| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 janvier 1974, 79712 et 79713

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROY ET FILS, CARRIERES DE LA NOUBLEAU ET DE LA GOURANDIERE REUNIES, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE : 1° D'UNE SOMME DE 2 133 627,97 F REPRESENTANT 1 279 282,01 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET LES PENALITES AFFERENTES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 AVRIL 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 AOUT 1967 ; 2° D'UNE SOMME DE 126 296 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET DES PENALITES AFFERENTES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 AOUT 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT... JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS PRATIQUES AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORT : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT L'OBJET DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN DATE DU 31 AOUT 1967, LE PREMIER AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 AVRIL 1966 RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE LA NOUBLEAU, LE SECOND AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1965 RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE LA GOURANDIERE. QUE LES TAXES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CORRESPONDENT A DES REDRESSEMENTS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE PRATIQUES A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LE MONTANT DES VENTES DE LA SOCIETE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER AVIS, D'UNE PART DE LA VALEUR DES "LIANTS" QUI ENTRENT DANS LA FABRICATION DES "ENROBES" PRODUITS PAR LA SOCIETE ET D'AUTRE PART, DU MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR CAMIONS DES MATERIAUX LIVRES, QUE LA SOCIETE FACTURAIT A SES CLIENTS ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND AVIS, UNIQUEMENT DU MONTANT DESDITS FRAIS DE TRANSPORT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, ECARTE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES A CES DEUX CHEFS DE REDRESSEMENTS ;
SUR LES FRAIS DE TRANSPORT PAR CAMIONS : CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LORSQUE LES MARCHES DE FOURNITURES DE MATERIAUX QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROY ET FILS PASSAIT AVEC SES CLIENTS PREVOYAIENT QUE LA SOCIETE LIVRERAIT LES MATERIAUX AU LIEU DESIGNE PAR L'ACHETEUR EN ASSURANT ELLE-MEME LE TRANSPORT SOIT PAR SES PROPRES CAMIONS, SOIT PAR DES VEHICULES QU'ELLE PRENAIT EN LOCATION, LADITE SOCIETE FACTURAIT DISTINCTEMENT LE PRIX DU TRANSPORT ET A DES TARIFS QUI N'EXCEDAIENT PAS CEUX QUI ETAIENT USUELLEMENT PRATIQUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE LA REGION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FRAIS DE TRANSPORT DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS A ETRE INCLUS DANS LE MONTANT DU PRIX DE VENTE DESDITS MATERIAUX RETENUS POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE SUR CE POINT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROY ET FILS EST EN DROIT DE PRETENDRE AU DEGREVEMENT DES DROITS EN PRINCIPAL ET DES PENALITES CORRESPONDANT AUX SOMMES REINTEGREES A CE TITRE, DEGREVEMENT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PROPOSE D'AILLEURS DE LUI ACCORDER ;
SUR LES FRAIS RELATIFS A L'UTILISATION DES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS : CONS. QUE SUR L'APPEL DE LA SOCIETE CONTRE LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QUE LE DEGREVEMENT SUSANALYSE SOIT COMPENSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1955-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MONTANT DES IMPOSITIONS DUES PAR LA SOCIETE A RAISON DES SOMMES DONT LA DECLARATION A ETE OMISE ET CORRESPONDANT AUX FRAIS QUE LA SOCIETE FACTURAIT A CERTAINS DE SES CLIENTS A RAISON DU "TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER" LORSQUE LES MATERIAUX ETAIENT LIVRES PAR WAGONS ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU LIBELLE DES MARCHES PASSES QUE LORSQUE LES MATERIAUX ETAIENT CHARGES SUR DES WAGONS, LES FRAIS DE TRANSPORT SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER ETAIENT PAYES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS A LA S.N.C.F. QUI FACTURAIT A CEUX-CI L'ENSEMBLE DU TRANSPORT DE LA CARRIERE A LA GARE DESTINATAIRE SELON LES TARIFS ETABLIS PAR ELLE ; QU'AINSI LE SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME A SES CLIENTS PAR LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS ROY ET FILS" N'ETAIT PAS DESTINE A COUVRIR LE PRIX DU TRANSPORT SUR LEDIT EMBRANCHEMENT, LEQUEL ETAIT ASSURE PAR LA S.N.C.F. DANS LES CONDITIONS SUSANALYSEES ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DES TERMES DES CONTRATS QU'EN CONTREPARTIE DU SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE PRIX POUR "FRAIS DE TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER" QUI ETAIT DEMANDE, LA SOCIETE ACCORDAIT A SES CLIENTS POUR CHAQUE NATURE DE MATERIAUX ET PAR TONNE VENDUE, UNE REDUCTION D'UN EGAL MONTANT PAR RAPPORT AU PRIX PREVU EN CAS DE TRANSPORT PAR CAMION. QUE LA SOCIETE N'EXPLIQUE PAS LA DIFFERENCE DE PRIX QUI APPARAIT AINSI POUR LE MEME PRODUIT VENDU AU DEPART DE LA CARRIERE SELON QU'IL EST CHARGE SUR CAMION OU SUR WAGON ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SUPPLEMENT DE PRIX RECLAME A RAISON DU "TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER" QUI NE REPRESENTE PAS LA REMUNERATION DE FRAIS DE TRANSPORT, CONSTITUE, EN FAIT, UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE DES MATERIAUX PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI, PAR DEUX LETTRES EN DATE DES 1ER DECEMBRE 1956 ET 10 JANVIER 1957, L'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE NIORT A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE REQUERANTE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER ETAIENT EXONERES EN VERTU DES INSTRUCTIONS ALORS APPLICABLES LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CETTE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL POUR SOUTENIR QUE LES REHAUSSEMENTS QUI RESULTENT DE LA COMPENSATION DEMANDEE PAR LE MINISTRE SERAIENT EFFECTUES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES DANS L'ARTICLE 1649 SEPTIES G PUIS DANS L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, LES SOMMES DONT LA REINTEGRATION EST DEMANDEE REPRESENTENT NON PAS DES FRAIS DE TRANSPORT MAIS UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE DES MATERIAUX ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE EN SECOND LIEU, A L'APPUI DU MEME MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 100, LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 1ER AOUT 1961 PAR LAQUELLE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AURAIT FAIT CONNAITRE QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE TROUVERAIENT A S'APPLIQUER MEME DANS LE CAS OU, DANS SA PRISE DE POSITION INITIALE, L'ADMINISTRATION N'AURAIT TRANCHE QU'UNE QUESTION DE FAIT, CETTE INTERPRETATION NE CONCERNE PAS LE TEXTE FISCAL QUI SERT DE BASE AUX REHAUSSEMENTS DE LA COMPENSATION. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE LADITE CIRCULAIRE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A OPPOSER LA COMPENSATION ENTRE LES DEGREVEMENTS AUXQUELS LA SOCIETE PEUT PRETENDRE A RAISON DE LA DEDUCTION DANS LES BASES DE TAXATION DES SOMMES DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE FACTUREES AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR CAMIONS ET LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES DUES PAR LA SOCIETE A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LE MONTANT DES VENTES DU MONTANT NON CONTESTE DES SOMMES QUE CETTE DERNIERE A FACTUREES AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES DE LA PERIODE LITIGIEUSE AU TITRE DE PRETENDUS FRAIS DE TRANSPORTS SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER ;
EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS PRATIQUES AU TITRE DE LA VALEUR DES "LIANTS" : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT... " ; QUE LE MONTANT DES VENTES EST LE MONTANT TOTAL DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ACHETEUR SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU PRIX ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE FOURNIT DES "ENROBES" A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REALISER LA FABRICATION DE CES PRODUITS, LA SOCIETE ROY ET FILS UTILISE LES GRAVILLONS QU'ELLE PRODUIT ET LES MELANGE A DES PRODUITS BITUMEUX DENOMMES "LIANTS" QUI LUI SONT FOURNIS PAR D'AUTRES ENTREPRISES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'A L'OCCASION DE CETTE ACTIVITE, LA SOCIETE SUS-DESIGNEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LA QUALITE DE PRODUCTEUR ET DE VENDEUR AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 263 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, DES LORS, LA VALEUR DES LIANTS UTILISES AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA VALEUR DU PRODUIT LIVRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX DES LIANTS EST PAYE DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES TIERCES PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET NE FIGURE PAS AINSI DANS LE PRIX FACTURE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A CETTE ADMINISTRATION, C'EST A BON DROIT QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES VENTES D'ENROBES A ETE CALCULE EN AJOUTANT LE PRIX DES LIANTS AU PRIX EFFECTIVEMENT FACTURE ;
CONS. QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT EFFECTUE TROIS VERIFICATIONS ANTERIEURES A CELLE QUI A DONNE LIEU AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX SANS QU'INTERVIENNE AUCUN REHAUSSEMENT RELATIF A LA VALEUR DES LIANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT QUE L'ADMINISTRATION AIT DONNE UNE INTERPRETATION FORMELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ; QU'AINSI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROY ET FILS NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DROITS EN LITIGE : CONS. QUE SI LES BASES QUI DOIVENT SERVIR AU CALCUL DU DEGREVEMENT AUQUEL PEUT PRETENDRE LA SOCIETE ET AU CALCUL DES TAXES DUES PAR LA SOCIETE AU TITRE DE LA COMPENSATION QUE LE MINISTRE EST FONDE A EXERCER SONT DETERMINEES AVEC PRECISION ET NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS, EN REVANCHE, AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DES DROITS QUI DOIVENT RESTER A LA CHARGE DES "ETABLISSEMENTS ROY ET FILS" EN RAISON DES MODIFICATIONS QUE LES DEUX OPERATIONS DE DEGREVEMENT ET DE COMPENSATION ENTRAINENT NECESSAIREMENT DANS LE MONTANT DES DEDUCTIONS AUXQUELLES POURRA PRETENDRE LA SOCIETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QUE DEMANDE D'AILLEURS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AUX FINS DE DETERMINER, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE CONTRIBUABLE, LE MONTANT DES DROITS DEVANT RESTER A LA CHARGE DE CELUI-CI ; ... DISPOSITIF DANS CE SENS .