| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 novembre 1973, 87672
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 87672
Date de la décision : 28/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE D'UN STAGIAIRE.
AGENT STAGIAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE SA SECONDE ANNEE DE STAGE. LA DECISION NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, L 'INTERESSE N'A PAS DROIT A COMMUNICATION DE SON DOSSIER.
AGENT STAGIAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE SA SECONDE ANNEE DE STAGE. L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PREVOYANT SEULEMENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONNAIT, EN MATIERE DE RECRUTEMENT, DES PROPOSITIONS DE TITULARISATION, ET AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE L 'IMPOSANT, LEGALITE DU LICENCIEMENT PRIS SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
- COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - ABSENCE DE CONSULTATION.
L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ISSUE D 'UN STAGE SUR L'APTITUDE D'UN AGENT A EXERCER SES FONCTIONS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
STAGE - FIN DE STAGE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - CONSULTATION NON NECESSAIRE.
STAGE - FIN DE STAGE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE COMMUNICATION.
Références :
Code de procédure civile 1033-2
Code de procédure civile 73
Décret du 14 février 1959 art. 25
Décret du 26 novembre 1965 art. 29 CC1, art. 43
Décret du 18 novembre 1966 art. 9
Ordonnance du 31 juillet 1946 art. 50, 49
Publications
Proposition de citation : CE, 28 nov. 1973, n° 87672Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87672.19731128
