| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 84413

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 84413
Date de la décision : 21/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

UN FONCTIONNAIRE D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'INCOMPATIBILITE EDICTEE A L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

INCOMPATIBILITES - AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES - FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE - ABSENCE D 'INCOMPATIBILITE.

RECEVABILITE DE L'INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE.

- ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

INTERVENTION - INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE - RECEVABILITE.

- PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION.

RECEVABILITE - CONTENTIEUX ELECTORAL - INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE.

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Références :

Code de l'administration communale 62
Ordonnance du 04 février 1959 art. 36-3.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1973, n° 84413
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84413.19731121