RECOURS FORME PAR LE MINISTRE CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT PRONONCE, POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DE L'APPEL, SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PERMIS, NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS [ RJ1 ].
Tribunal administratif GRENOBLE 1973-05-02 Confirmation. CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION