Synthèse
Formation :
3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 87731
Date de la décision :
18/07/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.
QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS, LE FAIT, POUR UN MEDECIN QUI VENAIT DE DONNER SES SOINS AU DOMICILE D'UNE PATIENTE, D 'EMPORTER ET DE CONSERVER DURANT DEUX JOURS UN LIVRET DE CAISSE D 'EPARGNE APPARTENANT AU MARI DE SA CLIENTE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.
MEDECINS - RETENTION D'UN DOCUMENT APPARTENANT A UN CLIENT.
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 jui. 1973, n° 87731Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87731.19730718