| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86749

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 86749
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS.

MEDECIN AYANT COMMUNIQUE A L'ORDRE UN PROJET DE CONTRAT AVEC UN SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES, EN SOLLICITANT, EN OUTRE, UN AVIS SUR UN DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A SON COCONTRACTANT QUANT A LA DETERMINATION DE SA REMUNERATION. EN S'ABSTENANT DE FORMULER DES OBJECTIONS SUR LA CONFORMITE DU PROJET AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE ET AUX CLAUSES OBLIGATOIRES DU CONTRAT-TYPE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, A QUI IL N'APPARTENAIT PAS DE STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU SALAIRE DU PRATICIEN, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS CETTE CONFORMITE ET N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE.

POUVOIRS - CONTRATS PASSES PAR UN MEDECIN - INCOMPETENCE POUR STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA REMUNERATION DU PRATICIEN.

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

CONTRATS PASSES PAR UN MEDECIN - POUVOIRS DES CONSEILS DE L'ORDRE - INCOMPETENCE POUR STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA REMUNERATION DU PRATICIEN - ZZ.

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Références :

Code de déontologie des médecins 49

Conseil national ordre des médecins 1969-10-10

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 86749
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86749.19730718