| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 85744

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 85744
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN RAISON D'UNE INVALIDITE QUI NE RESULTAIT PAS DU SERVICE ET DONT LE TAUX AVAIT ETE EVALUE A 70% PAR LA COMMISSION DE REFORME. MONTANT DE LA PENSION FIXE A 5O% DES EMOLUMENTS DE BASE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 3O. INTERESSE NON FONDE A SOLLICITER LA REVISION DE SA PENSION, ALORS MEME QUE LE TAUX DE SON INVALIDITE AURAIT DEPASSE 70%.

- LIQUIDATION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D 'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - CONSEQUENCES.

- REVISION - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D 'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE - INVALIDITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 6O% - ABSENCE DE REVISION.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R.49, L.29, L.30

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 85744
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85744.19730718