- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.
NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1960 ET EN VERTU DUQUEL LES INSTITUTEURS AYANT ETE EN SERVICE EN ALGERIE ONT DROIT, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, A UNE MAJORATION DE 75 POINTS INDICIAIRES BRUTS, UN INSTITUTEUR QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962, EXERCAIT SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE, ALORS MEME QU'IL AURAIT CONTINUE A RELEVER DES AUTORITES ACADEMIQUES DU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE [ RJ1 ].
LIQUIDATION - MAJORATION - INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE - CONDITIONS.
Décret du 08 mars 1950 art. 2
Décret du 11 janvier 1960 MD1
Décret du 01 avril 1963 art. 1
Ordonnance 62-611 du 30 mai 1962 art. 1, PARAGRAPHE 1
CONF. Conseil d'Etat 1972-12-20 DEMOISELLE POULET, Recueil Lebon P. 822