| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 85540

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 85540
Date de la décision : 11/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE.

EN N'INSTALLANT PAS DE BALISAGE OU UNE PROTECTION A L 'ENDROIT OU UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS SE DEDOUBLE ALORS QUE CETTE PISTE EST PARFAITEMENT TRACEE ET BORDEE NOTAMMENT DE BANQUETTES DE NEIGE ET QU'A L'ENDROIT DE CE DEDOUBLEMENT, LE DEPART DES 2 NOUVELLES PISTES EST NETTEMENT MARQUE, LE MAIRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE [ RJ1 ].

COMMUNE DE MONTAGNE - SECURITE DES PISTES DE SKI.

---

Références :

CONF. Conseil d'Etat COMMUNE DE MONT DE LANS 1971-12-22 Recueil Lebon P. 789

---

Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1973, n° 85540
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85540.19730711