| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1973, 82426
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 82426
Date de la décision : 25/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE.
FONCTIONNAIRE EN DETACHEMENT REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS PAR DECISION DES AUTORITES MAROCAINES EN DATE DU 2 JUILLET 1963, LESQUELLES ONT AINSI MIS FIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963 AU CONTRAT DE COOPERATION LES LIANT A CET AGENT, CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA CESSATION DU DETACHEMENT. INTERESSE N 'AYANT CEPENDANT, DE SON FAIT, PRIS EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE QUE LE 21 JUILLET 1964, ALORS QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNE UNE NOUVELLE AFFECTATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, SUR SA DEMANDE, POUR LE CAS OU SON RAPATRIEMENT SERAIT DEFINITIF. LEGALITE DE LA DECISION REGULARISANT LA SITUATION DE CE FONCTIONNAIRE EN LE PLACANT EN DISPONIBILITE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 20 JUILLET 1964, DURANT LAQUELLE L'INTERESSE S'ETAIT MIS EN ETAT D'ABSENCE IRREGULIERE, ET EN PRONONCANT SA REINTEGRATION A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE.
CONDITIONS - MISE EN DISPONIBILITE RETROACTIVE REGULARISANT UNE ABSENCE - LEGALITE.
Références :
Convention du 06 février 1957 FRANCE MAROC art. 20
Publications
Proposition de citation : CE, 25 mai. 1973, n° 82426Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82426.19730525
