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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1973, 84330

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84330
Numéro NOR : CETATEXT000007645381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;84330 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ART. L231-6. DU CODE ELECTORAL ] - PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE.

EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L 'ARTICLE L231-6. DU CODE ELECTORAL, UNE PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT REMUNEREE PAR LES FAMILLES DES DEFUNTS.


Texte :

Références :

Code électoral L231 AL. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 84330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. QUERENET
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/05/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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