02/05/1973 | FRANCE | N°84330
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1973, 84330
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 84330
Date de la décision : 02/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ART. L231-6. DU CODE ELECTORAL ] - PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE.
EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L 'ARTICLE L231-6. DU CODE ELECTORAL, UNE PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT REMUNEREE PAR LES FAMILLES DES DEFUNTS.
Références :
Code électoral L231 AL. 6
Publications
Proposition de citation : CE, 02 mai. 1973, n° 84330Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84330.19730502
