Synthèse
Formation :
3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 85737
Date de la décision :
16/02/1973Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CARACTERE SUFFISANT DES TITRES ET TRAVAUX ET NOTION D'EFFORT DE PERFECTIONNEMENT SUFFISANT.
SONT SOUMISES A UN CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR S'AGISSANT DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS DE SECURITE SOCIALE, LES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TITRES ET TRAVAUX D'UN MEDECIN SONT SUFFISANTS ET S'IL A ACCOMPLI UN EFFORT DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL SUFFISANT.
- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CARACTERE SUFFISANT DES TITRES ET TRAVAUX ET NOTION D'EFFFORT DE PERFECTIONNEMENT SUFFISANT.
- SECURITE SOCIALE - ORGANISATION MEDICALE - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS.
Références :
Décret du 04 juillet 1960 10-1, 10-2, 10-3
Décret du 07 janvier 1966 art. 10
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 fév. 1973, n° 85737Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85737.19730216