Synthèse
Formation :
3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 75563
Date de la décision :
16/02/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS.
CONSTRUCTION D'UNE USINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA COMMUNE.
NOTION - PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION D'UNE USINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA COMMUNE.
LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE USINE ENTREPRIS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE AFIN DE CONTRIBUER A SON DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL CONSTITUENT DES TRAVAUX PUBLICS [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].
- TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1970-12-03 COMMUNE D'AUNAY SUR ODON C/ ENTREPRISE GOBITTO Recueil Lebon TABLES P. 972 . CONTR. Cassation Chambre civile 1 1972-06-14 PANIER C/
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 fév. 1973, n° 75563Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:75563.19730216