Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 87077
Date de la décision :
07/02/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS.
DECISION INDIVIDUELLE ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE -DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EXPIRE - RETRAIT ILLEGAL.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT LEGALEMENT RETIRER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, L'ARRETE PAR LEQUEL IL AVAIT CLASSE L'INTERESSE AU 4EME ECHELON DU GRADE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRES, ALORS MEME QUE CET ARRETE AURAIT ETE ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 fév. 1973, n° 87077Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87077.19730207