Synthèse
Formation :
9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 83259
Date de la décision :
31/01/1973Sens de l'arrêt :
Réformation [réduction]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement.
Références :
CGI 271 , 553-A CGIAN3 69-A-2
Publications
Proposition de citation :
CE, 31 jan. 1973, n° 83259Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83259.19730131