- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS.
EXISTENCE.
CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE A TORT SUR CE QUE L'ACTE ATTAQUE N'AVAIT PAS ETE PUBLIE DANS LA PRESSE PROFESSIONNELLE POUR L'ANNULER. LE JUGE D'APPEL SUBSTITUE A CE MOTIF ERRONE D'ANNULATION LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE AFFICHE CONFORMEMENT AU TEXTE REGLEMENTAIRE, PAR APPLICATION DUQUEL IL AVAIT ETE PRIS.
Décret du 17 avril 1943 art. 183, 113, AL. 5
Décret du 27 août 1957 AD1