Synthèse
Formation :
1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 84763
Date de la décision :
17/01/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.
LEGALITE DU REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT UN CONTRAT CONTRE LAQUELLE N'ETAIT INVOQUEE PAR LE REQUERANT LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COCONTRACTANTE QUE LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI LIAIENT LA COMMUNE A CETTE SOCIETE.
ABSENCE - MECONNAISSANCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES.
Références :
Code de l'administration communale 42
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 jan. 1973, n° 84763Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84763.19730117