| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 81871

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81871
Date de la décision : 10/01/1973
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.

RUINE D'UN IMMEUBLE CAUSEE PAR LES AFFOUILLEMENTS DUS AUX EAUX QUI S'ECOULAIENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DONT PLUSIEURS TUYAUX ETAIENT BRISES AU DROIT DE L'IMMEUBLE. S'AGISSANT D'UNE CANALISATION MUNICIPALE DESTINEE A EVACUER LES EAUX USEES ET LES EAUX PLUVIALES PROVENANT DES RUES, LOCAUX ET MAISONS, LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE A A L'EGARD DE CET OUVRAGE LA QUALITE DE TIERS, ALORS MEME QU'UN BRANCHEMENT, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE LUI-MEME EN MAUVAIS ETAT ET AIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, AIT RELIE LA MAISON A CETTE CANALISATION.

EXISTENCE - CANALISATIONS.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1973, n° 81871
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:81871.19730110