| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 79313

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79313
Date de la décision : 10/01/1973
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer p. rejet p. [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Délai de réclamation auprès du directeur.

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Références :

CGI 1932 [avant 1963]
Loi 61-1396 du 21 décembre 1961 art. 15-III-5
Loi 63-1316 du 27 décembre 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1973, n° 79313
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:79313.19730110