Synthèse
Formation :
8 7 9 ssrNuméro d'arrêt : 82175
Date de la décision :
20/12/1972Sens de l'arrêt :
Réformation [ décharge ]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires - Auto-Ecole.
Références :
CGI 256
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 déc. 1972, n° 82175Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82175.19721220