| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 84183, 84872 et 84783

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 84183;84872;84783
Date de la décision : 11/10/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION.

AFFECTATION DES ELECTEURS AUX DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE - ARTICLE L017 DU CODE ELECTORAL - MANOEUVRES.

L'AFFECTATION DES ELECTEURS AUX DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE NE CONSTITUE QU'UNE OPERATION MATERIELLE QUI PEUT ETRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION APRES LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ET EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DE REVISION. EN L'ESPECE LA REALISATION DE CETTE OPERATION, QUI A ENTRAINE DES TRANSFERTS IMPORTANTS DE BUREAU A BUREAU, ET DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE DEFINIR AVEC CERTITUDE LES CONSEQUENCES SUR LA PARTICIPATION AU SCRUTIN ET SUR LE VOTE DES ELECTEURS INTERESSES A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES.

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Références :

Code électoral L017

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1972, n° 84183;84872;84783
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84183.19721011