| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 83746 et 83827

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 83746;83827
Date de la décision : 11/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL.

NE SONT PAS CONSIDERES EN L'ESPECE COMME ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX AU SENS DE L'ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL ET PAR SUITE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL LES TITULAIRES DE MARCHES DE FOURNITURES ALIMENTAIRES AUX CANTINES SCOLAIRES DE LA COMMUNE.

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Références :

Code électoral L231 AL. 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1972, n° 83746;83827
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83746.19721011