Synthèse
Formation :
9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 76678
Date de la décision :
04/10/1972Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Conservation des délais.
Références :
CGI 1949-2 CGI 1939-1 CGI 1930-2
CONF. Conseil d'Etat
[ Section]
1970-12-18 Recueil Lebon p. 784 CONF. Conseil d'Etat 1965-06-28 N. 63281 R.O. p. 376
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 oct. 1972, n° 76678Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:76678.19721004