Synthèse
Formation :
5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 86339
Date de la décision :
21/07/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - - * VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.
DOMMAGES CAUSES PAR UNE VACCINATION RENDUE OBLIGATOIRE PAR L 'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902, COMPLETE PAR L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1915, ET EFFECTUE PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR LES PARENTS DE LA VICTIME. AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE INVOQUEE A LA CHARGE DU SERVICE PUBLIC DE VACCINATION, REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE.
SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - - * RESPONSABILITE - ABSENCE.
Références :
CGI 698 QUINQUIES AL. 1
Décret du 27 juillet 1903 art. 3
Loi du 15 février 1902 art. 6
Loi du 07 septembre 1915 C41
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1972, n° 86339Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:86339.19720721